Comité de dérogation

Qu’est-ce que le Comité de dérogation?

Le Comité de dérogation est un tribunal quasi judiciaire nommé par le Conseil municipal et qui exerce ses activités indépendamment de l’administration municipale. Le Comité, qui tire ses pouvoirs de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, est chargé :

• d’examiner des demandes de dérogations mineures à une disposition du règlement de zonage et de prendre des décisions à leur égard;
• d’examiner et de prendre des décisions à propos des demandes d’autorisation de morcellement d’un terrain ou des demandes concernant toute entente, toute hypothèque ou tout bail qui s’applique pour plus de 21 ans (en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire);
• d’examiner des demandes d’autorisation en vue d’agrandir ou d’élargir un bâtiment ou une structure non conforme à la loi ou de modifier une utilisation non conforme, et de prendre des décisions à leur égard;
• d’examiner des demandes de validation de titre et de pouvoir de vente et de prendre des décisions à leur égard.

En janvier 2002, les comités de dérogation en place dans chacune des anciennes municipalités ont été regroupés pour former un nouveau comité de dérogation pour l’ensemble de la municipalité, et le Conseil municipal a désigné les résidents de la ville qui en font partie.

Composé de 15 membres, le nouveau Comité est divisé en trois groupes de cinq membres s'occupant chacun d'une zone géographique différente de la ville. Deux groupes sont chargés des secteurs urbains, tandis que le troisième est responsable des secteurs ruraux. Le Comité possède toutefois une administration centralisée.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de dérogation mineure à un règlement municipal de zonage ou à tout autre règlement indiqué par le Conseil municipal, le Comité doit déterminer si les quatre conditions énoncées dans la Loi sur l’aménagement du territoire sont remplies, à savoir :

• si la dérogation est de nature mineure;
• si la dérogation est souhaitable pour l’aménagement ou l’utilisation appropriée du sol;
• si le but et l’esprit général du règlement de zonage sont respectés;
• si le but et l’esprit général du plan officiel sont respectés.

Lorsqu’il examine une demande d’autorisation, le Comité doit tenir compte des mêmes aspects que ceux utilisés pour l’évaluation d’un plan de lotissement. Il peut assortir à l’approbation du morcellement des conditions qui, à son avis, sont raisonnables.

Le Comité de dérogation et son processus d’examen des demandes sont distincts et indépendants des autres processus municipaux d’approbation des projets d’aménagement. Il peut donc arriver que les différents processus d’approbation se déroulent simultanément.

Rôle des membres du Comité

Les demandes sont traitées par les membres du Comité conformément aux règles et règlements énoncés dans la loi provinciale qui s’applique.

Des membres du personnel sont disponibles pour discuter des questions relatives aux exigences de présentation de demandes ainsi que des détails d’une demande en traitement avec le grand public, les représentants communautaires, les avocats et les architectes. Cependant, il ne revient pas aux membres du personnel d’évaluer le bien-fondé d’une demande, car cette responsabilité incombe au Comité lui-même.

Les formulaires de demande du Comité de dérogation peuvent être obtenus en ligne et au bureau du Comité, situé au 101, promenade Centrepointe (4^e étage).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Comité de dérogation, téléphonez au 613-580-2436, entre 8 h et 16 h.

Consultation préalable

Le requérant doit d’abord communiquer avec un agent d’information sur l’aménagement de la Ville afin de discuter des exigences du règlement de zonage. Dans les cas où il est impossible de s’y conformer, le requérant peut présenter au Comité de dérogation une demande de dérogation mineure ou d’autorisation. Il est suggéré que le requérant communique avec un urbaniste pour discuter de sa demande avant de la présenter, car le Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance transmettra ses commentaires par écrit au Comité à propos de chaque demande. Il est aussi recommandé que le requérant discute de sa demande avec son association communautaire locale et ses voisins.

Processus du Comité de dérogation

Lorsque le requérant présente sa demande, elle est examinée pour vérifier si elle est complète. Si la demande est complète, une date d’audience est fixée et des avis sont envoyés à tous les propriétaires dont la propriété se situe dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée. Dans le cadre du processus de diffusion, le requérant est en outre tenu de placer une enseigne sur son terrain. Le requérant doit signer une déclaration solennelle attestant que l’enseigne a été installée sur son terrain et y restera jusqu’à la journée de l’audience inclusivement. Il doit présenter sa déclaration au Comité pour que ce dernier examine sa demande. Dans le cas où ces modalités ne sont pas respectées, l’audience peut être reportée ou ajournée. Tous les documents déposés, y compris les demandes et les plans, sont accessibles au public au bureau du Comité, conformément à l’article 1.0.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chapitre P.13. Les renseignements personnels contenus dans le dossier présenté au Comité de dérogation sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et sont utilisés pour traiter la demande.

Le Comité de dérogation tient régulièrement des audiences publiques au cours desquelles il étudie les demandes qui relèvent de son mandat. Les réunions sont publiques et toute partie intéressée peut comparaître devant le Comité afin d’exprimer son opinion, favorable ou non, au sujet d’une demande.

Remarque : le Comité a adopté la règle des cinq minutes et demande que toutes les présentations se limitent à cinq minutes au plus. Toute exception sera à la discrétion du président du Comité. Dans le cas d’un groupe de résidents, un porte-parole doit être désigné pour parler au nom du groupe.

Ajournements

Les demandes d’ajournement doivent être faites par écrit avant l’audience publique. Elles sont examinées par le Comité peu après le début de l’audience. Les ajournements et toute nouvelle diffusion d’une demande sont à la discrétion du Comité. Des frais supplémentaires s’appliquent à une demande qui nécessite une nouvelle diffusion.

Lorsque le président reporte une demande à une audience publique particulière, aucun autre avis n’est donné. Cependant, lorsque la demande est ajournée indéfiniment (sine die) et que par la suite une date d’audience publique est fixée, un nouvel avis est diffusé.

Une liste des demandes est affichée à l’extérieur de la salle d’audience publique et indique toutes les demandes d’ajournement reçues avant l’audience. Le Comité peut dévier de l’ordre prévu afin d’examiner les demandes moins complexes ou moins controversées au début de l’audience.

Interventions devant le Comité

Si vous souhaitez prendre la parole durant une audience du Comité pour marquer votre appui ou votre opposition à une demande, vous devez suivre certaines procédures.

• Lorsque vous vous présentez à l’audience publique, consultez la liste des demandes affichée à l’extérieur de la salle d’audience. Remplissez le formulaire de demande de décision et remettez-le au personnel présent pour recevoir une copie écrite de la décision du Comité. Attendez que le président du Comité mentionne la demande qui vous intéresse, puis allez vous asseoir à la table à l’avant de la salle. 
•  La première personne à prendre la parole est le requérant, ou son représentant, qui explique brièvement la proposition et répond aux questions posées par les membres du Comité. Le Comité entend ensuite le point de vue de toute autre personne qui désire prendre la parole. Rappelez-vous de vous adresser au président du Comité et non au requérant. Ne reprenez pas ce que les autres ont dit, mais donnez plutôt de nouvelles informations. Dans le cas d’un groupe, un porte-parole doit être désigné pour exprimer l’opinion du groupe. Le requérant a alors l’occasion de répondre aux observations qui ont été formulées. Le Comité a adopté la règle des cinq minutes et demande que toutes les présentations se limitent à cinq minutes au plus. Toute exception sera à la discrétion du Comité.
• Le Comité peut reporter une demande ou différer sa décision.
• Environ 10 jours après l’audience, le Comité rend une décision par écrit à propos de chaque affaire dont il a été saisi. Le requérant peut en appeler de la décision du Comité à la Commission des affaires municipales de l’Ontario moyennant certains frais.

Appel d’une décision du Comité

L’appel de la décision du Comité de dérogation doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. Seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent en appeler des décisions devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Une association ou un groupe non constitué en personne morale ne peut déposer un avis d’appel. Cependant, un tel avis peut être déposé au nom d’une association ou d’un groupe par une personne qui en fait partie.