Programme de réaménagement des friches industrielles

Plan d’amélioration communautaire (PAC) pour le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa

Synthèse du programme

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On entend par « friches industrielles » des anciennes propriétés abandonnées, vacantes ou sous-utilisées, où les activités passées ont entraîné une contamination réelle ou probable de l'environnement et/ou ont donné lieu à l'abandon ou à la détérioration des bàtiments. Il s'agit ordinairement, mais non exclusivement, d'anciennes propriétés industrielles ou commerciales. Les friches industrielles comprennent les anciens sites d'enfouissement et les usines, établissements de nettoyage à sec, postes d'essence, aires d'entreposage, installations de stockage de carburant ou terminaux pétroliers, usines de préparation d'asphalte et ateliers d'imprimerie qui ont été abandonnés. Le PAC des friches industrielles d’Ottawa est un cadre détaillé de promotion du réaménagement des friches industrielles dans la Zone de projets d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa. Cette zone est définie par les limites du secteur urbain de la ville et par celles de villages désignés. Le PAC pour le réaménagement des friches industrielles accorde la priorité au réaménagement des friches industrielles dans le secteur central, les centres polyvalents, les rues principales et les zones situées à moins de 600 mètres de stations de transport en commun rapide existantes ou prévues. Cette zone est connue comme étant la zone prioritaire.

Le PAC pour le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa contient un cadre détaillé de programmes d’encouragement, notamment ceux-ci :

1. Le Programme de subvention pour la remise en valeur de sites, qui est une subvention par de nouvelles taxes remise aux personnes entreprenant des projets de réaménagement de friches industrielles afin de les aider à payer les coûts d’assainissement, de remise en valeur et de réutilisation adaptative. Cette subvention est financée grâce à la hausse de taxe résultant du réaménagement de la propriété. Les coûts admissibles sont les suivants :
   1. Coûts d’évaluation environnementale, d’assainissement et de gestion des risques
   2. Coûts liés au programme LEED
   3. Coûts de démolition
   4. Coûts des travaux de remise en valeur et de modernisation des bâtiments
   5. Jusqu'à 50 % des coûts de mise à niveau de l'infrastructure sur place, notamment les services d'eau, les égouts domestiques et les installations de gestion des eaux pluviales.
   Les subventions, accordées sous forme de remises de taxes foncières, équivaudront à 50 % de la partie de la Ville de la hausse d'impôt foncier résultant du réaménagement, et seront versées annuellement pendant une période pouvant atteindre dix ans dans la zone prioritaire et jusqu'à cinq ans dans les autres zones, après que l'impôt foncier a été payé intégralement chaque année. Les éléments de coût d’évaluation environnementale, d’assainissement, de gestion des risques et ceux liés au LEED d’une subvention approuvée pour remise en valeur peuvent être appliqués pour les redevances d’aménagement dues, sous réserve de l’approbation du Conseil. La réduction maximale des redevances d’aménagement est de 50 pour cent des coûts d’évaluation environnementale, d’assainissement, de gestion des risques et ceux liés au LEED dans la zone prioritaire et de 25 pour cent de ces coûts à l’extérieur de cette zone.
    
2. Le Programme d’allègement de l’impôt foncier, qui annule la hausse d’impôt foncier prélevé aux fins municipales et scolaires normalement observée sur une friche industrielle ayant fait l’objet d’assainissement environnemental/gestion des risques et d’un réaménagement, afin d’aider au paiement des coûts d’assainissement. Ce programme permet l’annulation de la hausse d’impôt foncier prélevé aux fins municipales et scolaires sur une friche industrielle réaménagée pendant une période pouvant atteindre trois ans dans la zone prioritaire et dans les autres zones. L’allègement de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires doit être approuvé par le ministère des Affaires municipales et du Logement.
    
3. Le Programme de subvention pour les évaluations environnementales de sites, qui est un programme offrant une subvention pour aider à payer le coût d’études environnementales comme les ÉES de phase II, les plans de travail correctifs et les évaluations des risques. Ce programme permet l’attribution d’une subvention de contrepartie équivalant à 50 pour cent du coût d’une étude environnementale admissible, jusqu’à concurrence de :
   1. 15 000 $ par étude
   2. Deux (2) études environnementales par propriété/projet
   3. 25 000 par propriété/projet
   Cette subvention serait versée par la Ville sous la forme d’un chèque, une fois que l’étude environnementale aura été réalisée et présentée à la Ville, et lorsque le consultant ayant réalisé l’étude aura été payé. Ce programme n’est pas offert actuellement mais les coûts admissibles en vertu de ce programme, dans les limites maximales mentionnées plus haut, peuvent être intégrés comme coûts admissibles dans le Programme de subvention pour la remise en valeur de sites.
    
4. Le Programme de subvention pour la réalisation d’une étude de faisabilité de projet, qui permet d’offrir une subvention pour aider au paiement des coûts de réalisation d’une étude de faisabilité, comme par exemple :
   1. Les analyses structurales
   2. L’évaluation de systèmes mécaniques et électriques
   3. Les plans conceptuels
   4. Les analyses de marché
   5. Toute autre étude de faisabilité approuvée par la Ville
   Ce programme permettra l’attribution d’une subvention de contrepartie équivalant à 50 pour cent du coût d’une étude de faisabilité admissible, jusqu’à concurrence de 5 000 $, avec une (1) étude par propriété au maximum. Ce programme n’est pas offert actuellement mais les coûts admissibles en vertu de ce programme, dans les limites maximales mentionnées plus haut, peuvent être intégrés comme coûts admissibles dans le Programme de subvention pour la remise en valeur de sites.
    
5. Le Programme de réduction des droits exigibles pour les permis de construire, qui offre un encouragement supplémentaire sous forme de subvention équivalant à 30 pour cent des droits de permis de construire versés pour un projet approuvé pour le versement d’une subvention pour remise en valeur. Cette subvention constitue un volet de la subvention pour remise en valeur d’un site.

Limites de financement

Les candidats doivent prendre note que, dans le cadre du PAC des friches industrielles d’Ottawa, le montant total des subventions, allègements de l’impôt foncier et réductions des redevances d’aménagement attribué pour des terrains et des bâtiments en vertu des programmes décrits ci-dessus ne doit pas excéder 50 pour cent du coût de remise en valeur desdits terrains et bâtiments.

Comment présenter une demande?

Pour l’un ou l’autre des programmes décrits ci-dessus, les candidats doivent s’assurer de communiquer avec la Ville afin d’obtenir un formulaire de demande, le remplir et le retourner. Ils doivent ensuite recevoir de la Ville une acceptation écrite de leur demande avant d’entamer toute étude ou tout projet d’assainissement ou de remise en valeur faisant l’objet d’une demande de participation à un programme d’encouragement financier.

Pour obtenir plus d'information sur ces programmes et sur la manière de faire une demande, vous pouvez communiquer avec Richard Buchanan, au 613-580-2424, poste 27801.